Lois sénégalaises sur les TIC
Lois sénégalaises sur la société de l’information
Après l’adoption par le Parlement, le Président de la République a promulgué les premiers textes de loi relatifs à la société sénégalaise de l’information. Il s’agit de la :
- Loi d’orientation sur la société de l’information ;
- Loi sur la protection des données à caractère personnel ;
- Loi sur les transactions électroniques ;
- Loi sur la cybercriminalité.
Le Conseil des Ministres du 24 avril 2008 a examiné et adopté les décrets d’application desdites lois. Il s’agit du :
· Décret relatif à la certification électronique pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
· Décret relatif aux communications électroniques pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
· Décret relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électronique ;
· Décret portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.
1
Decret relatif au commerce électronique.
2
Decret relatif aux ommunications électroniques.
3
Decret relatif certification électronique.
4
Decret d'application LDP.
5
loi d'orientation sur la Societe de l'information.
6
loi sur la cybercriminalite.
7
loi sur les donnees a caractere personnel.
8
loi sur les transactions electroniques.